C’est une évolution très importante, après des années de discussions, de résistances et de débats : le Parlement a définitivement validé la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette réforme inscrit explicitement dans le code pénal la notion de non-consentement de la victime.
Pour celles et ceux qui n’ont pas suivi, je reprends ici le communiqué du gouvernement :
*** Début du communiqué***
Communiqué du gouvernement sur l’introduction du non-consentement dans la définition pénale du viol
114 100 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité en France en 2023.
61 606 mis en cause pour violences sexuelles ont été enregistrés par la police et la gendarmerie en France en 2023, et 6 356 ont été condamnés.
Mieux protéger les victimes d’agressions sexuelles. C’est l’objet de la réforme du code pénal qui vient d’être adoptée par le Parlement.
Le Sénat a ainsi voté définitivement, ce 29 octobre 2025, la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote succède à celui de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. Le texte doit encore être publié au Journal officiel.
Cette réforme vise à inscrire explicitement dans le code pénal la notion de non-consentement de la victime pour qualifier le viol et les autres agressions sexuelles.
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur […].
Article 222-22 du code pénal
Eclairage sur le non-consentement dans la définition pénale du viol
Évalué en fonction des circonstances, le consentement doit être :
- libre, c’est-à-dire formulé sans contrainte ni pression,
- éclairé, et ne peut donc exister sous l’emprise de drogues ou d’alcool, ou en situation de vulnérabilité,
- spécifique, ce qui signifie que consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes,
- préalable et révocable, car dire oui une fois ne signifie pas dire oui pour toujours.
Le consentement ne peut jamais être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime, notamment lorsque celle-ci est endormie, inconsciente, sous emprise ou en état de sidération.
Le texte précise également qu’il ne peut y avoir « consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Cette dernière précision permet de reconnaître la diversité des formes de contrainte.
Pour en savoir plus sur la réforme adoptée
***Fin du communiqué***
Retrouvez ici le discours de Marie-Charlotte Garin, députée à l’Assemblée nationale :
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Non-consentement et sidération
L’un des changements importants c’est la considération de l’état de sidération : face à un danger le système nerveux peut choisir le silence et la passivité comme technique de survie. La voix étant éteinte, la voie est laissée libre aux agressions. Cette nouvelle rédaction ne permettra plus de faire valoir le « qui ne dit mot consent » ou le « puisque vous n’avez pas crié, c’est bien que vous étiez d’accord » en matière pénale.
Pas de géant. Pas non rétro-actif, donc cette nouvelle décision ne portera que sur les prochaines affaires. Mais c’est déjà beaucoup.
Et maintenant que c’est légal, comment fait-on ?
Reste à appliquer le consentement au quotidien
La culture du viol tant décriée, est fille de ce que j’appelle la culture de l’empiètement. Une culture qui fait que tous, autant que nous sommes, il peut nous arriver de ne pas voir ou de préférer ne pas voir que l’on empiète sur la liberté de l’autre, parce que ça nous arrange, parce que ça nous fait plaisir, parce qu’on est sûr d’agir de bon droit ou pour le bien de l’autre, ou parce qu’on estime qu’on mérite… parce que blablabla.
On peut tous et toutes se retrouver, par moment, dans ces situations là. Les techniques sont nombreuses. L’insistance. La bouderie. La culpabilisation. Les exigences. Le chantage. Les attentes implicites. Les conseils non sollicités. Les minauderies. Les raisonnements para-logiques. Les « à je croyais que ça te faisait plaisir ». etc.
Pour celles et ceux qui ont participé à l’atelier de l’Art du Choix, Oser demander, vous vous souvenez peut-être de cet exercice sur les 1001 manières que nous avons tous d’obtenir ce que l’on veut sans le demander vraiment. Demander c’est s’exposer de manière tellement vulnérable, que nous préférons souvent passer par des plans B, plus ou moins efficace et surtout plus ou moins nocifs. Petit florilège, reprise de E. Scott et M. Basczinski :
Il reste à continuer de pratiquer pour nous améliorer progressivement et créer les conditions d’une expression plus libre et plus vraie.
Les prochaines dates d’ateliers sur sur la page Agenda.
